Incompatibilité des Missions de Contrôle Technique Construction selon le CCH

News Juillet 2018

Rappel sur les missions de contrôles techniques construction (CTC) obligatoires afin d’éviter les dérives des activités des CTC et leurs abus:

– Mission L (Légale) : solidité des ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos et de couvert et des éléments d’équipement qui leur sont indissociablement liés;
– Mission S (Sécurité des personnes) : respect des dispositions réglementaires de sécurité des personnes dans les constructions achevées.

Mais ces missions ne sont obligatoires que pour les ERP du 1er groupe et établissement de plus de 28 m du sol accessible aux échelles pompiers (Voir Art. R. 111-38 du CCH) :

– Ces missions L + S ne sont donc pas obligatoires pour les ERP du 2ème groupe (ex: ERP de 5ème catégorie, bâtiments répondant en code du travail, les habitations collectives, ERP type PS).

De plus, l’activité de contrôle technique est incompatible avec l’exercice de toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage (Voir Art. L. 111-25 du CCH) (ex: conseil prévention incendie, mission de coordination SSI, notice de sécurité, audit, etc…).

Des contrôles techniques complémentaires obligatoires dans certains cas seulement comme la Mission HAND.

Renseignements:
C.CERF
DPI

 

RAPPEL

La Règle de l’Incompatibilité

Source 2014

Le moniteur des travaux publics et du bâtiment

« De quoi s’agit-il ? La loi « Spinetta » de 1978 pose la règle de l’incompatibilité de l’activité de contrôle technique avec l’exercice de toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage » (Art. L. 111-25). Règle qui a généré un contentieux aux enjeux forts, en l’absence de définition précise des activités « interdites » – et en raison de la crise économique qui rend la question de l’accès aux marchés publics essentielle.

Ainsi le Conseil d’Etat a jugé en 2010 que le principe d’incompatibilité s’opposait à ce qu’une société, titulaire de l’agrément de contrôle technique, soit attributaire d’un marché d’études même en dehors de toute opération de construction. La jurisprudence administrative a également sanctionné en 2012 l’attribution d’un marché d’étude de pré-diagnostic énergétique d’un patrimoine bâti à un groupement d’entreprises comportant un bureau de contrôle. En 2012 toujours, le Conseil d’Etat a apporté de nouvelles précisions : il a estimé qu’une société non agréée elle-même pour le contrôle technique pouvait prétendre à l’attribution d’un marché d’expertise, même si elle appartenait à un groupe possédant une filiale agréée pour le contrôle technique. »


BUREAU D'ETUDES BATIMENTS

Nous sommes un Groupement de Cabinet-conseil & BET (CONSEILPREV & DEARCONCEPT) basés sur Paris 14éme à destination des MO, Architectes, Bailleurs, Gestionnaires immobiliers, Investisseurs, BET EU/ APAC (4 experts, 6 spécialistes), dont Experts Structure, Fluides, Préventionniste/Coordinateur SSI.

Secteurs :
Bâtiments & Industries France & International (UE, Afrique, APAC)
(ERP, IGH, CdT, Habitations, ICPE)
Energies Renouvelables EMR Offshore Substation Windfarm EU/APAC

Missions :
Conseil, Audit, Etudes, Formation
. AMO, MOe, BET Structure/ Fluides/ Prévention Incendie/ Systèmes de sécurité incendie
. Etudes risques spéciaux (Oil&gas, Nucléaire, Energies renouvelables)
. Gestion des lots techniques & ingénierie sous-stations électrique eolienne offshore
(HSE/Safety Design, Electrical, HVAC, SCADA, Telecom)

Exemples Missions types:
Audits, Conseil, Etudes structure, CVCD, Incendie
Concours, Notice de sécurité
Rédaction CCTP Lots techniques
Suivis de chantiers


OFFSHORE SUBSTATION WIND FARM Design Engineering

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OFFSHORE SUBSTATION DESIGN ENGINEERING

Wake up to the Renewable Marine Energy

Naturally, your first interest goes to the carbonized energy. But we have now a growth complementary energy that is highlighted by the governments worldwide that indicates the take off  of renewable power . The footprint of these new pieces seems adequate for extended usage into clean domestic energy.

Illustration at glance, with the European Commission, European Parliament & European Council who have made a political agreement on a binding renewable energy target for the EU for 2030 of 32%.

This new EU target is part of a broader Renewable Energy Directive which is said to improve the design and stability of support schemes for renewables, and deliver real streamlining and reduction of administrative procedures.

EU Agrees On 32% by 2030 Renewables Target

Have a commentary of Climate Action and Energy representative

Commissioner for Climate Action and Energy Miguel Arias Cañete said: “Renewables are good for Europe, and today, Europe is good at renewables. This deal is a hard-won victory in our efforts to unlock the true potential of Europe’s clean energy transition. This new ambition will help us meet our Paris Agreement goals and will translate into more jobs, lower energy bills for consumers and less energy imports. I am particularly pleased with the new European target of 32%. The binding nature of the target will also provide additional certainty to the investors. I now call on the European Parliament and the Council to continue negotiating with the same commitment and complete the rest of the proposals of the Clean Energy for All Europeans Package. This will put us on the right path towards the Long-Term Strategy that the Commission intends to present by the end of this year“.

The agreement includes a review clause by 2023 for an upward revision of the EU level target. This target can be seen as compromise between the 35% target proposed by Parliament & the 27% target proposed by the Council.

EU Plan for Offshore Wind Developers

France

Now Developers behind the six French offshore wind projects for which the feed-in tariffs were recently re-negotiated have welcomed the confirmation that the projects are now ready to move forward.

Denmark

Danish parliament unanimously voted in favour of a new energy agreement for the country on Friday, 27 June, which includes building three new offshore wind farms by 2030 with a total capacity of at least 2.4GW.

UK

Electricity generated from offshore wind in the UK in the first quarter of 2018 was at 7.9TWh, marking a 53% increase compared to the same period of 2017. This was mainly due to the increase in UK’s offshore wind capacity, which rose by 37% (2GW) over the last year.

La Société Générale se renforce dans le financement des énergies vertes en mettant la main sur la FinTech Lumo. Fondée en 2012, la start-up installée à Bordeaux est spécialisée dans l’épargne participative dédiée aux énergies renouvelables.

Nouveau financement de l'Energie Verte par les startups de la FinTech Française


NUCLEAR ENERGY

TYPES DE MISSIONS

 

Mission d’ingénierie sûreté/sécurité pour le projet de stockage des déchets FAVL et HAVL
(Service DMR/SN ANDRA)- Inter-exploitants Guide Fire themes 31/12/99, RFS, ISO 17873)

  • Mission d’expertise de documents de sûreté incendie INB pour l’IRSN sur le thème incendie :

    Analyse et validation du contenu des analyses incendie en vue de la conformité à l’arrêté du 31/12/1999 et du Guide inter exploitants

 

Mission de Nuclear safety Expertise sur le site INB de l’IRE (Fleurus- Belgique)

  • Assessment of the existing fire safety (detection, extinction)Management of plant heat load

  • Establishment of technical specifications for new fire extinguishing systems

  • Common mode fire safety study

  • Determination of the most probable consequences of a fire for the characterization environment

ACTUALITE

 

Des députés pointent les failles du nucléaire : sous-traitance, vieillissement et risque terroriste

La commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires estime qu’il existe des failles. Elle propose 33 mesures allant de la sous-traitance au vieillissement des réacteurs et la gestion des déchets.

La commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires estime que les installations françaises ont des failles. Elle émet 33 recommandations dans son rapport remis ce jeudi 5 juillet à François de Rugy, président de l’Assemblée nationale. Après cinq mois de travail, plus de 80 auditions sous serment et une dizaine de déplacements, ces conclusions ont été adoptées « à une large majorité », explique Paul Christophe (LRM, Nord), président de la commission.

Source 2018

Actu-Environnement

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Oil & Gas

Consultancy & Expertise in Oil&Gas/ Petrochemical/ Refinery/ Pipeline/ Power sectors

Activities

Cybersécurité des systèmes de contrôle industriel Conception (PLC, HMI, SCADA, DCS, ICSS)

HSE Project Management System, PSM, QHSSE

Lead Safety in Design, PFS, pre-FEED, FEED, EPC

 LNG Terminals/ FLNG Topsides/ FEED/Leader trainer workshop LNG/FLNG

Skills

Technical specifications, delivrables, AFP, PFP, ATEX, F&G, DCS, FERA, HAZID/ HAZOP/ SIL Reviews

Rules: ISO, EN, APSAD, NFPA, FM, API, DNVGL, SOLAS/IMO/FSS, VdS, BS, IEC
ISA 84/ 95/ 99, IEC 61508/ 61511/ 62443/ 61850

Softwares

PHAST, PIPENET, AUTOCAD

ACTUALITE

Le retrait des Etats-Unis de l'accord nucléaire iranien a fait bondir les cours du pétrole. Cette conséquence était-elle prévisible ?

"Cela fait 6 mois que le Président Trump menaçait de se retirer de cet accord. Par le passé, une crise similaire avait entraîné une diminution des exportations pétrolières iraniennes de 800 000 barils par jour.

Cependant, il ne faut pas oublier que la Chine et l'Inde, qui sont des acheteurs de pétrole brut très importants, pourraient passer outre des sanctions américaines et l'Iran pourrait alors leur offrir des discounts pour compenser les ventes, devenues impossibles, vers l'OCDE"

Francis Duseux, président de l'UFIP

ILS NOUS FONT CONFIANCE

PROJETS CLIENTS 2004-2019


BATIMENTS & CONSTRUCTION

BATIMENTS

CONSEILPREV assure la mise en place de votre Politique de Sécurité en Entreprise (PSE) afin d’anticiper et réduire les Risques Sécurité & Sûreté Entreprise (RSSE), avec une vision d’approche globale prescriptive & empirique basée sur l’expérience et l’analyse des risques (Secteurs OilGas/Nucléaire/Construction)

CONSEILPREV Secteur bâtiment

Bureau d’études en prévention & sécurité incendie basé à Paris (27 ans d’expériences), intervient en l’Ile-de-France, dans les établissements CdT, ERP, IGH, Industries auprès des acteurs de la construction


Missions Principales


Conseil, Etudes détection/extinction, Audit, Prévention en Sécurité Incendie, Coordination SSI (AMO, MOe, Architectes, BET)


Règles: NFS, EN, APSAD, NFPA, FM, BS

Nos Missions actuelles

- Préventionniste, Expert Incendie détection/extinction

- Consultant Audit, Etudes, Formation en Prévention & Sécurité Incendie (ERP, IGH, CdT, ICPE)

- Coordinateur SSI (AMO, MOe)

ConseilPrev Cabinet prevention incendie
Nota : La Mission de Conseil en Prévention Incendie est une mission à obligation de moyens. Cette mission de conseil ne peut être confiée à un contrôleur technique de la construction dont l’activité de contrôle technique est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage par les contrôleurs techniques (Art. L. 111-25 du Code de la Construction et de l'Habitation).

Christophe CERF

La Mission de Coordination SSI

Le coordonnateur système de sécurité incendie (SSI)

Il est associé à la maîtrise d’œuvre. Il représente le maître d’ouvrage devant la commission de sécurité. C’est un opérateur économique dont la mission est une obligation réglementaire très stricte pour les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH).

Il est également imposé dans le cadre d’une extension ou d’une modification d’un établissement. Cette mission est régie par les normes NFS 61-931 de février 2014 et NFS 61-932 portant respectivement sur les dispositions générales et sur les règles d’installation des systèmes de sécurité incendie (SSI) ainsi que la norme NFS 61-970 si est installé un système de détection incendie (SDI). Il intervient dans toutes les phases du projet : de sa conception jusqu’à sa réception.

« Plus les années avancent, plus le nombre d’intervenants à la construction augmente. L’apparition récente du coordonnateur SSI en est la plus parfaite illustration. Nous présenterons tout d’abord en quoi consiste la coordination SSI et quels sont les cas de figure où elle est obligatoire (1), puis nous évoquerons de façon plus précise le contenu même de cette mission (2).

1. La coordination SSI : une obligation en ERP et en IGH

La coordination en système de sécurité incendie est issue de l’arrêté du 2 février 1993 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Le contenu de la mission SSI est précisé par la norme NF S 61-932 qui prévoit qu’« une mission de coordination doit nécessairement présider à l’analyse des besoins de sécurité et à la conception du SSI. Cette mission doit également exister lors de la réalisation et lors de modifications et extensions éventuelles ».

Cette mission peut être confiée au maître d’œuvre ou à un intervenant spécialisé mais en aucun cas au contrôleur technique (CE, 18 juin 2010, Garde des Sceaux, n° 336418). Ces dernières années, au lieu d’être dévolue au maître d’œuvre, cette mission est attribuée par les maîtres d’ouvrage à des spécialistes de la coordination SSI (par exemple, à des structures composées d’anciens pompiers). Seulement, aucun texte réglementaire n’encadre la formation des coordonnateurs SSI, à la différence des coordonnateurs en matière de Sécurité et de protection de la santé des travailleurs (SPS). Aussi, en matière de qualifications requises dans la cadre d’une procédure de mise en concurrence, seule l’expérience professionnelle pourra être exigée.

Ce professionnel vient se rajouter aux autres intervenants spécialisés, comme le coordonnateur SPS, le contrôleur technique ou le maître d’œuvre, mais seulement quand cette opération de travaux nécessite l’installation d’un système de sécurité incendie : « le système de sécurité incendie d’un établissement est constitué de l’ensemble des matériels servant à collecter toutes les informations ou ordres liés à la seule sécurité incendie, à les traiter et à effectuer les fonctions nécessaires à la mise en sécurité de l’établissement » (arrêté du 25 juin 1980, art. MS 53). En définitive, un contrôle SSI est requis pour les établissements recevant du public (ERP ; CCH, art. R. 123-12) et pour les immeubles de grandes hauteurs (IGH ; CCH, art. R. 122-9).

2. Contenu de la mission SSI

Le système de sécurité incendie a pour but de détecter tout début d’incendie dans un bâtiment et d’assurer de façon immédiate et cohérente la mise en sécurité des personnes et des biens. Ce système met en œuvre des équipements fournis par des entreprises diverses souvent spécialisées dans leur domaine mais pas nécessairement dans la mise en sécurité globale des bâtiments. Le rôle du coordonnateur consiste donc à définir puis à veiller à la cohérence globale du système sécurité incendie.

Concrètement, le coordonnateur SSI est chargé, en phase conception, d’établir un cahier des charges fonctionnel du SSI définissant, notamment, la catégorie du SSI (sachant que les systèmes de sécurité incendie sont classés en cinq catégories par ordre de sévérité décroissante, appelées A, B, C, D et E), l’organisation et la corrélation des zones de détection (ZD) et de sécurité (ZS, qui est une zone susceptible d’être mise en sécurité par le système de mise en sécurité incendie), le positionnement des matériels centraux déportés (le tableau de signalisation de l’équipement d’alarme), les modalités d’exploitation des alarmes (restreinte, générale ou sélective), les constituants du SSI, le mode de fonctionnement des dispositifs commandés terminaux (DCT) et les options de sécurité des dispositifs actionnés de sécurité (DAS), le principe et la nature des liaisons et la procédure de réception technique. Ce cahier des charges fonctionnel du SSI sera une des pièces du DCE à destination des entreprises de travaux, ce qui suppose que si la mission SSI n’est pas confiée au maître d’œuvre au titre d’une mission complémentaire, il faudra désigner un coordonnateur SSI peu de temps après avoir désigné le maître d’œuvre.

En phase de réalisation, il est chargé du suivi de la cohérence entre les différents équipements du SSI, de la création et la mise à jour du dossier d’identité SSI, du contrôle du respect du cahier des charges, du suivi du contrôle fonctionnel et de l’établissement du procès-verbal de réception technique.

Le coordonnateur SSI est l’interlocuteur naturel de la commission de sécurité lors de la visite d’ouverture de l’établissement. La commission de sécurité est en effet appelée à donner son avis sur toutes les questions relatives à la protection contre l’incendie et la panique dans les établissements recevant du public. »

Source 2017: