News Juillet 2018

Rappel sur les missions de contrôles techniques construction (CTC) obligatoires afin d’éviter les dérives des activités des CTC et leurs abus:

– Mission L (Légale) : solidité des ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos et de couvert et des éléments d’équipement qui leur sont indissociablement liés;
– Mission S (Sécurité des personnes) : respect des dispositions réglementaires de sécurité des personnes dans les constructions achevées.

Mais ces missions ne sont obligatoires que pour les ERP du 1er groupe et établissement de plus de 28 m du sol accessible aux échelles pompiers (Voir Art. R. 111-38 du CCH) :

– Ces missions L + S ne sont donc pas obligatoires pour les ERP du 2ème groupe (ex: ERP de 5ème catégorie, bâtiments répondant en code du travail, les habitations collectives, ERP type PS).

De plus, l’activité de contrôle technique est incompatible avec l’exercice de toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage (Voir Art. L. 111-25 du CCH) (ex: conseil prévention incendie, mission de coordination SSI, notice de sécurité, audit, etc…).

Des contrôles techniques complémentaires obligatoires dans certains cas seulement comme la Mission HAND.

Renseignements:
C.CERF
DPI

 

RAPPEL

La Règle de l’Incompatibilité

Source 2014

Le moniteur des travaux publics et du bâtiment

« De quoi s’agit-il ? La loi « Spinetta » de 1978 pose la règle de l’incompatibilité de l’activité de contrôle technique avec l’exercice de toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage » (Art. L. 111-25). Règle qui a généré un contentieux aux enjeux forts, en l’absence de définition précise des activités « interdites » – et en raison de la crise économique qui rend la question de l’accès aux marchés publics essentielle.

Ainsi le Conseil d’Etat a jugé en 2010 que le principe d’incompatibilité s’opposait à ce qu’une société, titulaire de l’agrément de contrôle technique, soit attributaire d’un marché d’études même en dehors de toute opération de construction. La jurisprudence administrative a également sanctionné en 2012 l’attribution d’un marché d’étude de pré-diagnostic énergétique d’un patrimoine bâti à un groupement d’entreprises comportant un bureau de contrôle. En 2012 toujours, le Conseil d’Etat a apporté de nouvelles précisions : il a estimé qu’une société non agréée elle-même pour le contrôle technique pouvait prétendre à l’attribution d’un marché d’expertise, même si elle appartenait à un groupe possédant une filiale agréée pour le contrôle technique. »